Modèle de lettre :Réclamation auprès du maire pour la collecte des ordures

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous souhaitez informer la mairie d'une nuisance relative à la collecte des ordures ménagères (ramassage irrégulier, mal réalisé...).

Aux termes de l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurent la collecte et le traitement des déchets des ménages. Ceux qui bénéficient de ces compétences peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Les dispositions figurant aux articles R2224-23 et suivants du Code précité précisent notamment que dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou dans plusieurs communes, les ordures ménagères sont collectées porte à porte au moins une fois par semaine. Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public.

Le Code édicte des dispositions particulières pour les stations balnéaires, les déchets volumineux, etc.

Notice : Réclamation auprès du maire pour la collecte des ordures

Pour informer la mairie d'une nuisance relative à la collecte des ordures ménagères, adressez une lettre simple au service en charge de la collecte des ordures de votre commune.

Expliquez précisément la situation et joignez si possible les justificatifs permettant d'étayer vos propos (photos, constat d'huissier, certificat médical, rapport d'expertise sur la prolifération de nuisibles, certificat médical…).